1. Parties du Contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Nathan Morette pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Nathan Morette, Photographe indépendante.

2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de photographie. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Nathan Morette reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

3. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

4.1 Le Client

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

4.2 Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) seront à la disposition du Prestataire.

6. Tarifs et Prestations

• Tous les prix s’entendent en HT (Hors Taxe). Les prix stipulés sur la facture restent fermes et non révisables. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées dans le cahier des charges, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
• L’organisation (recherche d’intervenants, locaux…) peut faire partie de la prestation de photographe, cela engendra un coût supplémentaire.
• Les prestations des intervenants extérieurs (modèles, maquilleurs, stylistes) ne sont pas compris dans la prestation du photographe.
• Tout refus des images expressément motivés par le client pourra faire l’objet d’une nouvelle séance de prises de vues mais les frais de mises en œuvre (location matériel, studio photo, déplacement) seront facturés à nouveau.
• Les photographies brutes (sans retouche et traitement) ne sont pas livrées.

7. Utilisation des photographies

• Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande en publicité, la mention du nom de l’auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
• Selon de la code de la propriété intellectuelle une photographie est une œuvre de l’esprit, le photographe est donc pleinement propriétaire de la photographie tant qu’il n’y a pas eu de cession de droits par écrit. En cas d’utilisation illégale de l’œuvre, sans réponse de votre part sous huitaine Le Prestataire sera contraint de transmettre cette affaire à son conseil pour faire valoir ce que de droit.
• Le photographe peut présenter sur son site et son book les images effectuées avec la mention du travail demandé (nom du client, crédits des intervenants), sauf mention contraire par le client.
• Hors d’un accord de cessions de droits totales des images : vous devez créditer les images et les images ne doivent pas subir de transformations (ajustements, recadrages, retouches) sans accord du photographe.
• Le client n’est pas propriétaire des images mais simplement exploitant de celles-ci durant la période prévue par le contrat signé entre les parties.
• Le devis signé fait office de contrat entre les deux parties.

8. Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
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Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par semaine de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement et actions de celui-ci. (L’article D. 441-5 du Code du Commerce fixant le montant de cette indemnité à 40€.)

9. Accompte et annulation de commande

• Un acompte de 30% devra être versé par Le Client pour confirmer la prise de vues. En cas d’annulation de la séance, cet acompte sera conservé comme dédommagement pour tous les moyens mis en œuvre pour la séance. (Temps de réflexion, formation des équipes, blocage de dates) ainsi que les frais de mises en œuvre pour la séance de prise de vues
• En cas d’annulation par le client dans les 15 jours précédant la prise de vues l’acompte est dû.

10. Retouches

Les prestations de retouche incluses ne comprennent pas (sauf spécifié dans le Cahier des Charges) : de remplacement de décor, de remplacement de vêtements, de photo-montage, de prestations de graphisme (titrage, ajout de texte, etc.), et feront l’objet d’une facturation supplémentaire..

11. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

12. La Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.